Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au moins quatre fonctionnaires de catégorie A. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Prolegi/LEGITEXT000006056608#art-7