ARRETE·16 juillet 2007
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires
En vigueur depuis le 16 juillet 2007 8 articles 8 versions historisées
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