Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2010 , , - Arrêté du 18 juillet 2011 , , , , , , , -Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029300840#art-7