Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 31
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions ou services.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-31