Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés à ces ministères et régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent exclusivement, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-1