Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2026 à 8 h 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-2