Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054460229

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

ANNEXE II COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Départements ministériels CAP n° 1 Administrateurs de l'Etat Administrateurs des finances publiques Administrateurs des postes et télécommunications Contrôle général économique et financier Ingénieurs des mines, Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Inspection générale des finances Administration Centrale CAP n° 2 Assistants de service social des administrations de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Attachés économiques Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieurs-économistes de la construction Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP n° 8 Dessinateurs-projeteurs Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie CAP n° 12 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Direction générale des finances publiques CAP n° 3 Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques CAP n° 9 Contrôleurs des finances publiques Géomètres-cadastreurs des finances publiques CAP n° 13 Agents administratifs des finances publiques Agents techniques des finances publiques CEAPF Agents de catégorie B CEAPF Agents de catégorie C Direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 4 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 10 Contrôleurs des douanes et droits indirects CAP n° 14 Agents de constatation des douanes CEAPF Agents de catégorie B CEAPF Agents de catégorie C Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 5 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 16 Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Institut national de la statistique et des études économiques CAP n° 6 Attachés INSEE CAP n° 11 Contrôleurs INSEE CAP n° 15 Adjoints administratifs de l'INSEE Service commun des laboratoires CAP n° 17 Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) Techniciens de laboratoire du SCL Adjoints techniques de laboratoire du SCL

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