Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants de l'administration, de l'expert indépendant ainsi que des représentants du prestataire de vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-6