Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-3