Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-4