Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique, des bureaux de vote électronique autonomes et des bureaux de centralisation de vote électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :
1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
2° Directeur général des finances publiques ;
3° Directeur général des douanes et droits indirects ;
4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6° Chef du service commun des laboratoires ;
7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;
8° Président de l'Autorité de la concurrence ;
9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.
Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :
1° Comité social d'administration ministériel unique ;
2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;
3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;
4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;
5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-10