Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement

Art. 14

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six au moins, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre au moins sont réparties entre les délégués de liste. Lors du déverrouillage des urnes, la clé du président, ou du secrétaire en cas d'empêchement, et d'au moins deux délégués sont nécessaires.

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legi/JORFTEXT000054457204#art-14