Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 17
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Le droit de rectification des listes électorales affichées s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique à l'autorité organisatrice du scrutin. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-17