Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 16
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les listes peuvent être affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, au plus tard le 3 novembre 2026. Ces listes sont également consultables dans le système de vote électronique.
La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-16