Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054460230

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

ANNEXE III COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Administration centrale Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL Commission consultative paritaire Médecins de prévention Direction générale des finances publiques Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFiP Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFiP Direction générale des douanes et droits indirects Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI Institut national de la statistique et des études économiques Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE Etablissements publics et autorités administratives indépendantes Commission consultative paritaire ACO1 de l'Agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire ACO2 de l'Agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques Commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

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