Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000019155874#art-1