Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).
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Prolegi/LEGITEXT000019155874#art-4