Art. 7
En vigueur depuis le 12 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000019155874#art-7