Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : 1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ; 2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000019155874#art-2