Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente de ces timbres est assurée : En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ; Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074637#art-2