Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article précédent pourront recevoir, à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de timbres dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006074637#art-3