ARRETE·16 mai 1978
Arrêté du 16 mai 1978 fixant le modèle et les modalités de délivrance des timbres spéciaux destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation des parcs nationaux
En vigueur depuis le 16 mai 1978 5 articles 5 versions historisées
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