Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo". Cette prestation se substitue au paquet urgent. Le service Exprès est également supprimé pour les paquets. Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo.
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Prolegi/LEGITEXT000006058967#art-1