Art. 3

En vigueur depuis le 22 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois sont admis dans les conditions suivantes : Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ; Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ; Poids unitaire maximum : 7 kg.
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legi/LEGITEXT000006058967#art-3

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