Art. 7
En vigueur depuis le 22 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Colissimo peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058967#art-7