Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports un comité scientifique et pédagogique pour l'agrément et la régulation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet et de développement (DE-DPAD).
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Prolegi/LEGITEXT000005623858#art-1