Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il formule des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations mises en place, le comité scientifique et pédagogique comprend : 1° Les membres mentionnés aux 1, 2, 3 de l'article 3 ; 2° Les coordonnateurs des équipes pédagogiques chargées des formations en cours ; 3° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des lieux d'implantation des formations agréées ou leurs représentants. En outre, des experts peuvent être associés aux travaux de régulation et d'harmonisation du dispositif en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000005623858#art-4