Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030640362#art-12