Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux. La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-1