Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. La redevance de mise à disposition se compose : ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ; ― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes : Fichier annuel (unité de décompte) TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti (parcelles) Propriétaires (comptes) Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000 000 éléments 1,12 € 0,40 € 1,20 € Supérieur à 10 000 000 éléments 0,84 € 0,30 € 0,90 €
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Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-5