Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants : ― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ; ― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom. Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).
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Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-4