Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose : ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ; ― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-7