Art. 10
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-10