Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner avis sur : - la réglementation des produits destinés à une alimentation particulière et son application ; - les questions relatives aux allégations nutritionnelles des denrées alimentaires qui leur seraient soumises par les pouvoirs publics. Elle peut proposer dans ces domaines toutes les mesures qui lui paraîtraient utiles. Les avis prennent en compte les règles dégagées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans l'exercice de ses compétences toxicologiques et nutritionnelles. Les avis de portée générale sont soumis à l'approbation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006060010#art-1