Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060010#art-6