Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060010#art-3