Art. 7

En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis peuvent être publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutefois, ces avis ne doivent pas divulguer d'informations protégées par le secret professionnel ou le secret de fabrication ni l'identité du demandeur.
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legi/LEGITEXT000006060010#art-7

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