Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Montant minimum au-delà de 60 jours d'hébergement : 300 euros ; Montant maximum : 600 euros. Cette indemnité est versée annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000019588954#art-1