Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Catégorie Montant annuel minimum (en euros) Montant annuel maximum (en euros) 1 2 950 6 500 2 3 050 6 500 3 3 430 6 500 4 3 550 6 500 5 4 170 7 320 Agents hors filières et hors catégories 4 550 8 500 Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant minimum, et, le cas échéant, en un versement annuel pour le complément excédant le montant minimum.
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Prolegi/LEGITEXT000019588954#art-4