Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Montant minimum : 250 euros ; Montant maximum : 450 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019588954#art-3