Art. 17
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 août 1951 modifié concernant les conditions d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge et l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060108#art-17