Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : - l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ; - l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ; - les statuts de l'organisme ; - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060108#art-6