Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations d'adéquation technique au cahier des charges, que présente le ministre chargé du travail. Le bilan annuel comporte les rapports d'expertise technique faits par les experts du Cofrac. Le refus d'agrément est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060108#art-9