Chapitre Chapitre III : Conditions d'application
Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale, à l'exception : - pour les îles Wallis et Futuna, du chapitre Ier et des 4° à 5° de l'article 6 ; - pour la Polynésie française, des 4° et 5° de l'article 6 ; - pour la Nouvelle-Calédonie, du 5° de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 6, et de l'article 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038037024#art-8