Chapitre Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000038037024#art-3