Chapitre Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ; 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; 2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription. II. - A défaut de l'un de ces titres, ils fournissent les documents suivants : 1° Un acte de naissance de moins de trois mois, ou un certificat de nationalité, ou un décret de naturalisation ; 2° Une des pièces mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000038037024#art-4