Art. 4
En vigueur depuis le 22 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
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Prolegi/LEGITEXT000050326420#art-4