ARRETE·16 octobre 2017

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

En vigueur depuis le 16 octobre 2017 10 articles 10 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4

Voir le sommaire complet

Mes consultations