Sect. Section 2 : Niveaux et critères de conformité
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 6 sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-7