Sect. Section 3 : Organisation multisites
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-11